Également appelée garantie décennale, la responsabilité civile décennale est la responsabilité civile de plein droit pesant pendant 10 ans sur les constructeurs, c'est-à-dire tous ceux qu'il est convenu d'appeler « les professionnels du bâtiment ».

Responsabilité civile décennale : une obligation légale

Cette assurance obligatoire est instaurée par la loi du 4 janvier 1978 « relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction »,

dite « loi Spinetta ».

Quelles sont les personnes touchées par l'obligation de responsabilité civile décennale ?

Cette obligation d'assurance s'impose à tous les intervenants à la construction, au sens large du terme. Sont réputés constructeurs d'un ouvrage par l'article 1792-1 du Code civil :

• les architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
• les personnes qui vendent, après achèvement, un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire ;
• les personnes qui, bien qu'agissant en qualité de mandataires du propriétaire de l'ouvrage, accomplissent une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
• Sont aussi concernés les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'étude, les ingénieurs-conseils, les techniciens du bâtiment, les métreurs, les vendeurs d'un ouvrage qu'ils ont construit ou fait construire (promoteurs immobiliers, vendeurs en VEFA, etc).
• Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire une responsabilité civile décennale.

Dommages couverts

À l'origine, elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoient une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage.

En ce sens elle garantit :

• La solidité de l'ouvrage ;
• l'impropriété à la destination ;
• la solidité des éléments d'équipements indissociables ;
• les effondrements résultants d'un vice de construction.
• Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Durée de la garantie

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Une action en justice peut interrompre ce délai pour les désordres visés lors de cette action. Par exemple : au bout de 5 ans, un défaut de construction est constaté par le maître d'ouvrage. L'entreprise qui a réalisé les travaux refuse d'effectuer les réparations. Une action en justice est menée et suspend le temps de la procédure la garantie. Si la procédure est de 6 mois, dans les faits la garantie sera de 10 ans et 6 mois pour ce désordre visé.

Que ce passe t'il en cas de dépôt de bilan de la société de construction?

L'assurance « responsabilité décennale » souscrite par le constructeur n'est pas affectée par le dépôt de bilan de celui-ci. Elle peut être mobilisée si nécessaire par le maître d'ouvrage dès que les travaux ont fait l'objet d'une réception mettant fin aux obligations contractuelles du constructeur.

La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, des coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie est obligatoire sur la facture. À défaut, il est possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la procédure collective ouverte à l'encontre du constructeur.

En présence d'un maître d'œuvre (architecte, bureau d'études...) dont la responsabilité est engagée au moins en partie, l'assureur du maître d'œuvre peut également être amené à prendre en charge l'indemnisation des dommages.

Responsabilité civile décennale : autres obligations de garanties du constructeur

La garantie biennale (2 ans), appelée également « de bon fonctionnement » (article 1792-3 du Code civil) couvre quant à elle les désordres affectant les équipements dissociables de l'ouvrage (chaudière, plafond suspendu, plomberie, revêtement de sol, etc). Cette garantie prend effet à la date de réception des travaux.

Fort d’une expérience de plus de 15 ans dans les domaines de la construction et de l'immobilier, L'Expert Patrimonial vous conseille et vous accompagne dans la recherche et la création de l'offre en adéquation parfaite avec vos besoins.

NOS CIBLES

Le maître d’ouvrage de chantiers de construction de

• bureaux ou locaux d’activités
• logements collectifs sociaux ou en accession à la propriété
• bâtiments médicaux ou paramédicaux : hôpital, clinique, maison de retraite, cabinet médical
• bâtiments publics ou parapublics : crèche, établissement scolaire, salle polyvalente, bâtiment administratif
• bâtiments industriels
• bâtiments commerciaux

qu’il s’agisse d’une société industrielle, d’un promoteur, d’un bailleur, d’une collectivité

NOS SOLUTIONS

Avant réception du chantier : TRC et RC MO

L'Expert Patrimonial via ses partenaires propose une solution d’assurance Tous Risques Chantier (TRC) permettant de couvrir les dommages pendant toute la durée du chantier (risques de malveillance, vol, incendie, …), y compris les pertes financières consécutives (perte de loyer, perte d’exploitation anticipée, frais de relogement, …)

La compagnie propose également une solution d’assurance RC Maître d’Ouvrage (RC MO) permettant de couvrir les dommages aux tiers du fait de l’opération de construction

Après réception : DO, CNR et CCRD

Depuis la loi Spinetta de 1979, les maîtres d’ouvrage doivent souscrire une assurance Dommages Ouvrage (DO)

Certains d’entre eux peuvent également être soumis à la même garantie décennale que celle imposée aux constructeurs (Article 1792-2 du Code des Assurances). L'Expert Patrimonial via ses partenaires propose en accompagnement de la DO un contrat de RC décennale pour les Constructeurs Non Réalisateurs (CNR) pour le vendeur après achèvement, le maître d’ouvrage délégué, le promoteur

Pour les chantiers d’un montant supérieur à 15 millions d’euros (Article R243-1 du Code des Assurances), L'Expert Patrimonial via ses partenaires propose un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale(CCRD), en complément d’assurance des contrats de responsabilité décennale et intervenant ainsi après épuisement des garanties résultant des contrats individuels de responsabilité décennale souscrits par tous ces constructeurs

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Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage est à souscrire lors de tous travaux de construction, mais également en cas de travaux de rénovation si ceux-là mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable.

Cette assurance a vocation à protéger l'assuré contre les désordres qui pourraient survenir, et le mettre en conflit avec le constructeur ou la société de rénovation. Dans ce cas, une double assurance se met en jeu : la garantie « assurance dommages-ouvrage » permet à l'assureur de dédommager son assuré sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant. ».

L'assuré est donc très rapidement indemnisé. Et l'assureur « dommages ouvrage » cherche ensuite à se faire rembourser auprès de l'assureur responsabilité décennale du constructeur. Et cela prend en général plusieurs années.

Ce double système d'assurance permet donc à un assuré connaissant des problèmes avec son constructeur de maison de ne pas attendre des années avant d'être indemnisé.

Notre Offre "Dommages Ouvrage"

En tant que maître d'ouvrage, vous devez souscrire à cette garantie obligatoire avant l'ouverture du chantier. Vous êtes ainsi protégé pour une période de 10 ans après la réception de l'ouvrage.

En cas de dommages relevant de la garantie décennale, vous obtenez rapidement le paiement des travaux de réparations, sans avoir à attendre la décision du tribunal qui peut durer plusieurs années.

En parallèle, nous exerçons un recours à l'encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs.

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